[jumptitle]Tags, graffs et pochoirs[/jumptitle]
[jumptext][title=Article 125 du code pénal (CP)] [subtitle=]]Toute destruction, dégradation, altération d’un bien appartenant à autrui est considéré comme une infraction à la propriété.
Sont considérés comme dommages matériels et dégradation tout changement non négligeable dans l'aspect extérieur d'une chose qui ne peut être réparé sans un certain effort. Ne sont pas considérés comme dommages matériels et dégradation des faits qui ne dépassent pas une certaine limite, comme par exemple une petite peinture à l’eau sur une vitre.
Des dommages matériels sont punissables d’une peine de prison de 6 mois à 360 jours.
Des dommages matériels dont le montant s’élève à au moins 3 000 euros, ou la dégradation de lieu de culte tels une église, une tombe ou un monument aux morts, sont punissables d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à 2 ans. Une peine pouvant aller jusqu’à 360 jours peut également être infligée.
Des dommages matériels dont le montant s’élève à au moins 50 000 euros, son auteur est condamnable à une peine d'emprisonnement de 6 mois à 5 ans. Les possibilités d’action en droit civil et en dommages et intérêts ne s’éteignent qu’au bout de 30 ans.
Une dégradation ou une inscription à caractère raciste, en plus de dommages matériels et de l'interdiction de la loi (VerbotsG), type IX, paragraphe 1, Z 4 EGVG ( "loi sur les lois administratives") ou comme « endoctrinement » aux dispositions de l'article 283 du code pénal infraction. Des appels à la haine telles que "Kill n. .. s" peuvent également en vertu de l'article 282 du code pénal ("appel à de sanctions et d'approbation de sanctions") ci-dessus. [/jumptext]
